AVIS CLIMAT DE LA CIJ : UNE AVANCEE POUR LE DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET LES DROITS HUMAINS
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ), organe juridique suprême de l’ONU, a rendu un Avis consultatif sur les obligations climatiques des Etats au regard du changement climatique. Les Ecologistes accueillent très favorablement cet avis, qui représente à leur yeux une avancée juridique majeure pour trois raisons :
1) La Cour reconnaît une obligation contraignante des États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à un niveau permettant de limiter le réchauffement climatique global à 1,5 °C, selon l’objectif maximal de l’Accord de Paris de 2015. Les États de l'OCDE doivent être « à l’avant-garde » de cette action selon le principe de justice climatique fondateur des négociations internationales sur le climat, y compris en matière « d’adaptation et de coopération, par des transferts de technologie et des transferts financiers » à des pays du Sud moins responsables et plus impactés par le changement climatique.
2) Sur le plan environnemental, la CIJ établit dans cet Avis que le changement climatique, l’effondrement de la biodiversité, la pollution marine et la désertification ont partie liée. Les États ont une obligation conjointe de lutter contre l’ensemble de ces phénomènes « dans le cadre des obligations pertinentes découlant de la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone, de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention sur la lutte contre la désertification ». Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont aussi reconnues comme une pollution marine au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
3) La CIJ proclame « le droit à un environnement propre, sain et durable » en tant que « droit de l’homme » qui doit être « protégé » par les États, consacrant sur le plan juridique la résolution de l’AG ONU du 28 juillet 2022 qui déclarait l’accès à un environnement sain comme un « droit humain universel ».
En plus d’un rappel clair à la responsabilité climatique des États, l’avis de la CIJ représente donc une étape importante pour l’unification du droit international de l’environnement, jusque-là très fragmenté, et pour l’instauration d’un droit humain universel à un environnement sain. Il constitue un appui précieux pour tous les défenseurs de l’environnement qui saisissent la justice devant leurs juridictions nationales. En France, cet Avis ne peut que conforter la mobilisation actuelle contre la loi Duplomb qui a déjà rassemblé près de 2 millions de signatures, ainsi que le recours de parlementaires Écologistes contre cette loi auprès du Conseil Constitutionnel au nom du droit à un environnement sain consacré par la Charte de l’environnement adossée à la Constitution.
Dans le monde actuel en voie de brutalisation, la mise en œuvre de ces avancées du droit environnemental et humanitaire reste toutefois soumise à une volonté politique internationale . « Le droit international joue un rôle important mais somme toute limité », reconnaît la CIJ dans son avis. « La solution complète à ce problème [du changement climatique], qui nous accable mais que nous avons créé nous-mêmes, requiert la contribution de l’ensemble des domaines de connaissances humaines », ainsi que « la volonté et la sagesse humaines aux niveaux des individus, de la société et des politiques ». Même si cet Avis de la CIJ sur le climat n’est que consultatif, la question d’un mécanisme coercitif d’application du droit international, et plus largement d’une réforme des institutions internationales pour un multilatéralisme plus effectif, reste posée.
Aminata Niakaté, Eric Piolle, porte-paroles Les Écologistes
Commission Transnationale Les Écologistes