VI- En France, en Europe et dans le monde, vivre libres en sûreté

L’État doit tout à la fois assurer la sécurité des personnes vivant sur le territoire et être le garant des libertés individuelles et collectives d’un État de droit. Les écologistes promeuvent une société apaisée à l’opposé des discours stigmatisants et de l’exacerbation des tensions.
Cette société apaisée passe par la lutte contre toutes les formes de violence, le droit à la sûreté pour toutes et tous partout, le rétablissement des liens de confiance entre la police, la justice et les habitant.es. Elle passe aussi par la reconnaissance des droits individuels de chacune et chacun par les institutions et leur protection dans une logique d’émancipation des individus, ainsi que par la préservation et l’élargissement des libertés publiques.
Ce double engagement de protection des personnes et des droits, les écologistes le portent non seulement en France mais aussi dans le monde. Avec leurs partenaires européens, les écologistes feront de l’Union européenne un instrument pour bâtir un monde de paix et respectueux du droit, et préserver le climat et la biodiversité. Face à la montée des autoritarismes et des tensions géopolitiques, l’Europe doit être un pôle de stabilité garant du droit international et de la résolution diplomatique des conflits pour protéger toutes les populations. Elle doit renouer avec les valeurs européennes de justice et d’égalité et porter l’espoir démocratique dans ses politiques étrangères et dans le monde. Alors que sont déclarés « biens publics mondiaux » le climat, l’eau, les forêts, et que s’aggravent les conflits sur les ressources, nous devons nous donner les moyens d'agir pour le respect des droits élémentaires, dont sont encore dépourvus plus de deux milliards de personnes sur la planète. Ainsi que la France s'y est engagée en 2015, avec tous les autres États membres de l’ONU, en adoptant les objectifs de développement durable. 

VI.1 - Garantir les libertés et assurer la protection de tou.te.s 

Chaque citoyen.ne a droit à la garantie de sa sûreté et de ses libertés fondamentales. Trop souvent ces droits sont mis en danger par des politiques dites “sécuritaires”, qui encouragent des cycles de violence et ne résolvent pas les problèmes d’insécurité. Notre système judiciaire et policier ne doit pas abandonner son humanisme. Nous défendons à l’inverse une lutte contre les causes profondes des inégalités et des violences, qui respecte la dignité des femmes et des hommes. 

Une justice efficace et rapide pour tou.te.s
Afin de hisser la France au niveau des standards européens, le budget de fonctionnement des juridictions et des services judiciaires sera nettement augmenté. Une nouvelle loi d'orientation et de programmation 2022-2027 sera élaborée en partenariat avec les acteurs concernés, professionnels du droit mais également acteurs de la société civile. Le budget de fonctionnement de la justice et de l'administration pénitentiaire y seront séparés. 

Justice des mineur.es
Nous garantirons l’effectivité des principes constitutionnels de primauté de la réponse éducative et de la prévention sur la coercition en conservant l’âge de 13 ans en deçà duquel un enfant ne peut être responsable pénalement, et en supprimant les procédures de jugement rapide des enfants qui se sont multipliées ces 25 dernières années. Nous mettrons en place un plan d'urgence pour l’éducation et la prévention en donnant plus de moyens à la justice des mineur.es, aux juges des enfants, aux services sociaux (Protection judiciaire de la jeunesse, Aide Sociale à l’enfance Enfance, associations habilitées), en créant au moins 20 000 postes d'éducateurs spécialisés, d’assistants sociaux, de psychologues. Ces moyens serviront un projet global de prévention de la délinquance et une nouvelle réforme de la justice des mineur.es avant tout axée sur l'éducation et la prévention en incorporant les acquis de l'ordonnance de 1958 sur les mineur.es en danger. Dans ce cadre, la double compétence civile et pénale du juge des enfants et des services de la Protection judiciaire de la jeunesse sera conservée. 

Une justice de proximité
Nous généraliserons les Maisons de justice et du droit pour traiter dans un lieu de proximité des problèmes de justice civile ou pré-pénale pour des affaires peu graves, et la création de Centres des droits de l’enfant où les jeunes peuvent trouver une aide à leurs problèmes relatifs à la loi et à leurs droits. Nous renforcerons les mesures de médiation entre personnes en conflit, de réparation dans le cadre d’un lien entre auteurs et victimes, ainsi que les travaux d’intérêt général comme peine de substitution permettant aux auteurs d’infractions de retrouver une appartenance collective à la cité. 

Une réforme constitutionnelle pour garantir l’indépendance de la justice
Pour une justice réellement indépendante et garantir la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif, nous engagerons la réforme constitutionnelle visant à aligner le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des juges du siège, nommés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et non par le ministère de tutelle. Le CSM, dont la composition sera modifiée pour garantir la parité entre magistrats et non-magistrats, se verra confier le pouvoir de nomination de l’ensemble des magistrats, la tutelle de l’inspection de la justice et de l’École nationale de la magistrature. L’organisation interne des tribunaux sera repensée, afin de substituer au pouvoir du chef de juridiction une forme de direction collégiale. Afin de construire durablement un lien de confiance avec la population, les juridictions doivent également s’ouvrir sur la société par l’institution au sein de chaque tribunal judiciaire d’un conseil de juridiction, composé de représentants d’associations investies dans le monde judiciaire et de citoyen.nes tiré.es au sort. Sans toucher à l’indépendance décisionnelle des magistrats, cette instance permettra un dialogue permanent sur les modalités et les conditions dans lesquelles est rendue la justice. Nous mettrons aussi un terme à la communication d’informations du parquet à l’exécutif qui nourrit les soupçons, notamment dans les affaires politico-judiciaires. 

Une pénalisation au service de la démocratie
Nous entreprendrons de dépénaliser l’ensemble des infractions pour lesquelles une réponse pénale n’est pas nécessaire ou pour lesquelles une réponse autre est plus efficace (consommation de stupéfiants, pénalisation de la misère). Nous ferons des comités locaux de prévention de la délinquance des instances permettant de déterminer le seuil d’intervention pénale pour garantir que la réponse pénale soit centrée sur les faits qui le méritent. 

Une réponse pénale centrée sur la criminalité organisée 
Nous ferons de la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée une priorité absolue de politique pénale : renforcement des moyens matériels et humains, suppression du verrou de Bercy, suppression de la Cour de justice de la République. Nous définirons avec plus de rigueur et de précision les infractions terroristes afin que l’action des services de police et de justice soit toute entière concentrée sur l’identification et le démantèlement des organisations criminelles. Nous recentrerons l’action des services de renseignement intérieur sur la seule prévention de la criminalité et les placerons sous l’autorité exclusive de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. 

Une réponse pénale proportionnée et adéquate
Nous garantirons l’effectivité du droit de chaque citoyen.ne à déposer plainte auprès des services de police et consacrerons dans la loi le droit de chaque plaignant.e à l’assistance d’un avocat lors de toute audition par les services de police. Nous garantirons le droit des personnes entendues au cours d’une enquête en qualité de suspect au contradictoire (accès au dossier de la procédure et droit de formuler toutes les demandes d’actes qui lui semblent nécessaires) et qui seront obligatoirement versées au dossier. Nous dépénaliserons l’amende forfaitaire et abrogerons l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour éviter une justice expéditive, nous limiterons la comparution immédiate aux délits commis en flagrance. 

Une politique carcérale respectueuse de la dignité et des droits humains
Nous préserverons la dignité des personnes détenues, ainsi que l’a demandé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France pour ses conditions de détention. Nous rendrons obligatoires les cellules individuelles de 9m2 minimum avec douche individuelle, réaménagerons les parloirs et généraliserons les Unités de vie familiale (UVF). Nous renforcerons également les liens avec les familles (téléphones en cellule avec accès à des numéros autorisés), et systématiserons l’accès immédiat à un médecin et aux soins. Nous ferons du sursis probatoire la peine par défaut des délits les moins graves. Nous permettrons aux personnes détenues d’accéder à l’ensemble des services publics ainsi qu’à l’ensemble des règles du code du travail. Nous garantirons aux personnes trans d'être détenues dans le quartier de leur choix et lutterons contre toutes les formes de violences transphobes au sein des établissements. Nous supprimerons l’ensemble des procédures organisant la surveillance des personnes condamnées ayant exécuté leur peine (rétention de sûreté...). Nous améliorerons la coordination entre services judiciaires et services médicaux pour la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques. 

Développer les peines alternatives
Le tout carcéral n’a pas fait ses preuves : le taux de récidive après une peine de prison en France est supérieur à 50%. Nous développerons la justice réparatrice et les peines alternatives comme l’ont fait la Suède et les Pays-Bas, notamment pour lutter contre la récidive. Il s’agira de rendre systématiques, sauf circonstances particulières déterminées par un juge des libertés et de la détention (JLD), les peines alternatives à la détention pour tous les délits punis d’une peine maximum de six mois. Nous reviendrons également sur les récentes dispositions qui suppriment les crédits automatiques de réduction de peine en laissant trop de subjectivité à l’appréciation du comportement par l’administration pénitentiaire, et limitent les réductions de peine aux auteurs d’agression sur les forces de l’ordre. 

Une police administrative au service des libertés
Nous réformerons en profondeur le droit du renseignement intérieur pour définir avec plus de précision les motifs et les conditions selon lesquelles les services de renseignement peuvent surveiller une personne. Nous limiterons le recours aux mesures de rétention et d’assignation à résidence des étrangers et confierons au seul procureur de la République la possibilité de les ordonner. Nous abrogerons l’ensemble des mesures administratives de lutte contre le terrorisme. Nous limiterons les conditions de déclaration de l’état d’urgence et supprimerons la possibilité de recourir à des mesures coercitives individuelles dans ce cadre. Nous remplacerons l’état d’urgence sanitaire par un régime de prévention des épidémies plus protecteur des libertés et donc plus efficace. 

Recréer le lien entre la police et la population par une police de proximité
Nous organiserons dès les premiers mois du mandat présidentiel une Conférence de respect et de confiance entre la police et les citoyen.nes. Celle-ci permettra de débattre sur les priorités que doit suivre la police en tant que service public, réfléchir collectivement à ses modes d’actions et mettre en cohérence les moyens dont elle doit disposer pour mettre fin à son sous-équipement en matériel essentiel. Ces éléments nourriront une loi de programmation pour doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires à leur action, repenser son organisation administrative ainsi que des doctrines de maintien de l’ordre dans le respect des exigences républicaines de protection des droits de tou.te.s. Sans préjuger des conclusions de la Conférence de respect et de confiance entre la police et les citoyen.nes, la loi de programmation redéploiera une police de proximité qui coopère avec tous les acteurs locaux et privilégie la médiation, la prévention et la désescalade à l’usage de la force. Elle désarmera la police municipale pour améliorer sa formation et son équipement indispensable. 

Une police de paix, au service du public
L’accent sera mis sur la qualité du service aux citoyen.nes plutôt que sur la politique du chiffre qui pressurise les agents de police et alimente les tensions. Le récépissé pour les contrôles d’identité sera instauré afin de lutter contre les contrôles au faciès.
La loi de programmation améliorera la formation des policiers en allongeant leur durée en école, en les formant aux situations difficiles et à la prise en charge des victimes. L’amélioration des conditions de travail et la rénovation des commissariats seront accompagnées d’un plan sur la souffrance au travail et l’amélioration des droits du travail au sein de la police. Celui-ci permettra notamment la revalorisation des traitements et la fin des heures supplémentaires, souvent ni récupérées ni payées, ainsi que le recrutement et le redéploiement des agents sur les missions prioritaires. Les règles d’affectation et d’encadrement des fonctionnaires en sortie d’école seront réformées afin qu’il.elle.s ne soient pas systématiquement envoyé.es dans les territoires où les inégalités et les violences sont les plus importantes en début de carrière.
Pour garantir l’exemplarité de nos forces de l’ordre, les enquêtes pénales impliquant un fonctionnaire de police ne seront plus confiées à l’IGPN et l’IGGN mais seront confiées à un service indépendant de l’institution policière, sur le modèle de l’Independant Office for Police Conduct britannique. Les officiers de police judiciaire seront placés sous l’autorité exclusive de la justice. 

Instaurer un maintien de l'ordre républicain
Pour des forces de l’ordre réformées et réhabilitées au service de la démocratie et des citoyen.nes, il importe d’interdire les LBD (lanceur de balles de défense), d’encadrer l’usage des armes « de force intermédiaire » (gaz lacrymogènes, grenades de désencerclement), de mettre un terme à la technique de « nasse » et aux formes illégales d’interpellation, et de limiter les contrôles d’identité et les fouilles en expérimentant le récépissé de contrôle d’identité.
A l’inverse, nous déploierons les méthodes de « mise à distance » pratiquées dans d’autres pays par une gestion concertée de l’espace public, des unités de dialogue, les techniques de désescalade, et les formations à la médiation. 

Abrogation de plusieurs lois récentes portant atteinte aux libertés fondamentales
De nombreuses dispositions adoptées ces dernières années portent une atteinte excessive aux libertés tout en fragilisant l’efficacité de l’action des autorités répressives (loi de 2018 sur la protection du secret des affaires, projet de loi sur la sécurité globale, loi encadrant les manifestations de novembre 2019, décrets du 2 décembre 2020 sur les fichiers de police). Nous les abrogerons ou les réviserons, afin de faire du plein respect de l’État de droit la condition première de l’efficacité de la lutte contre la délinquance. 

VI.2 - Mettre l'innovation technologique aux services de l'environnement et du droit 

La numérisation des services publics, des usages du travail et des loisirs, ne doit pas empiéter sur nos droits fondamentaux, notamment en termes de partage de données personnelles. Il faut nous libérer du capitalisme de surveillance et de la privatisation numérique par quelques entreprises transnationales et affirmer un véritable contrôle démocratique du numérique au plus près de chaque citoyen.ne.
A l’heure de l’urgence écologique et sociale, on doit aussi s’interroger sur l’impact de technologies qui augmentent rapidement la consommation d’énergie et épuise un peu plus les ressources. 

Réduire l’impact environnemental du numérique
Nous imposerons un moratoire sur les chantiers en cours et projets d’implantation de plateformes logistiques sur le territoire français. Nous mènerons une mission d’étude sur les impacts du stockage de données informatiques sur le climat, l’environnement et l’accès aux ressources naturelles et énergétiques. Aucune nouvelle implantation de centre de stockage de données (datacenter) ne sera autorisée en France avant que ne soient publiés et validés les résultats de cette étude.
Nous rendrons obligatoire l’information précise sur la consommation énergétique, les matériaux, les modes de gestion des centre de données qui devra être affichée sur les objets (téléphones, ordinateurs…), mais aussi sur les sites par la généralisation des méthodologies de mesures d’impact environnemental basées sur l’analyse de cycle de vie (ACV) et pas seulement sur la consommation énergétique.
Nous lancerons un plan d’approvisionnement durable en terres et métaux rares : en limitant obsolescence programmée et besoins matériels, en investissant dans la récupération des matériaux et dans le réemploi et recyclage. 

Protéger les libertés contre le capitalisme de surveillance
Les plateformes technologiques ont construit leur modèle économique sur la publicité, et plus particulièrement sur l'accumulation de quantités massives de données personnelles qu'elles revendent au plus offrant, en interdisant notamment la publicité comportementale et le micro-ciblage.
Nous mettrons fin à la censure automatisée : les filtres de contenu automatisés ne peuvent pas garantir la protection des utilisateurs. Nous rejetterons les procédures de modération de contenu basées sur des outils automatisés ou le filtrage du contenu en amont : cela risque de bloquer de manière disproportionnée la liberté d'expression des personnes.
Nous imposerons un moratoire de deux ans pour suspendre toute application de techniques de reconnaissance faciale dans l’espace public : ce moratoire ayant pour objet d’ouvrir une large expertise et un débat démocratique digne de ce nom pour évaluer des dispositifs aussi problématiques en termes de liberté individuelle et de respect de la vie privée. 

Protéger la vie privée et la liberté d’expression
Nous lutterons contre la haine en ligne tout en protégeant la liberté d’expression : en agissant pour la mise en place à l’échelle européenne d’une procédure de résolution des conflits, gérée par une autorité administrative et judiciaire indépendante, que les utilisatrices et les utilisateurs pourront saisir. Nous veillerons à ce que les contenus et les mécanismes de recours soient disponibles sur toutes les plateformes. Cela introduira une sécurité juridique et augmentera la responsabilité des fournisseurs de services envers leurs utilisateurs. 

Une loi nationale et européenne de démantèlement des GAFAM
Nous plaiderons pour de nouvelles normes européennes anti-trust au niveau du droit de la concurrence et pour organiser un débat européen autour de l’émergence d’un écosystème numérique diversifié et déconcentré. Nous ferons en sorte de relocaliser le traitement des données au plus proche de leur lieu de production par l’adoption d’une gouvernance collégiale des câbles internet mondiaux et continentaux par des instances multilatérales, en privilégiant la coopération des nations aux intérêts privés. 

Un plan de lutte contre l’illectronisme et les fakenews
Nous lancerons un plan de lutte contre l’illectronisme, pour réduire les inégalités sociales et territoriales face au numérique, contre la culture des fakenews et des violences numériques, à destination des scolaires, mais aussi par des campagnes auprès du grand public. 

Pour un service public du numérique et des logiciels libres
L'écologie comme projet politique et le logiciel libre se rejoignent sur plusieurs points, notamment en matière d’éducation. De plus en plus de pans de notre vie privée, de nos institutions, de la gestion éducative dépendent aujourd'hui de solutions mettant en œuvre des algorithmes et générant des données personnelles. La plupart de ces solutions et données sont basées sur du logiciel privateur et gérées par des entreprises privées qui se servent de ces mêmes données. Le logiciel libre est un bien commun, open source et de préférence autogéré, il permet de rendre le contrôle aux utilisateurs et institutions, et la nécessaire souveraineté de l'État vis-à-vis de ses outils ainsi qu'une approche décentralisée. Nous mettrons en place la transition vers le numérique libre et éthique, par l'usage systématique des logiciels et systèmes d'exploitation libres et celui des services en ligne et réseaux sociaux libres, éthiques et décentralisés, par l'État et les collectivités locales. L'ensemble des établissements scolaires et de formation utiliseront et formeront leurs apprenant.es à l'usage du numérique et des logiciels et systèmes d'exploitation libres.
En outre, partout des services au public ferment : guichets de transports, bureaux de poste, services des impôts. La numérisation pénalise de nombreux publics. Nous prélèverons une contribution sur le trafic internet, pour financer partout des maisons des services publics mutualisées, avec du personnel formé et assermenté pour accompagner les usager.es qui le souhaitent dans leurs démarches administratives. Nous redonnerons aux collectivités locales la capacité de contrôle de déploiement des réseaux numériques, en particulier les implantations d’antennes relais, facilitée par la loi ELAN, avec nécessité d’un vote conforme du conseil municipal pour toute nouvelle implantation. 

VI.3 - Construire un monde en paix 

La politique étrangère et de défense contribue à protéger et à promouvoir une vision de société, et à ce titre elle participe du même but que chacune des autres politiques à mettre en œuvre par un gouvernement écologiste : celui de faire aboutir la mutation écologique de la société. Nous ancrerons notre politique de défense dans le renforcement des capacités diplomatiques de l’Union européenne (UE), pour accroître notre puissance d’action en faveur d’un multilatéralisme rénové, des droits fondamentaux et de la démocratie. 

Changer les règles pour permettre une diplomatie européenne
La diplomatie européenne restera balbutiante tant qu’elle sera soumise à la règle de l’unanimité des États membres. Nous soutenons l’utilisation de moyens non militaires comme les sanctions économiques, comme moyen d’action internationale. À ce titre, nous défendons le passage à la majorité qualifiée haute (72% des États membres représentant au moins 65% de la population) pour les dispositions qui relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune, en commençant par les sanctions économiques. Nous défendons un renforcement du rôle du Parlement européen dans la définition de la politique extérieure de l’UE. Toute intervention extérieure devra être soumise à l'approbation préalable du Parlement européen réuni en session exceptionnelle. 

Démocratiser la politique étrangère : redonner leur place aux citoyen.nes et à leurs représentant.es
L’ouverture et la transparence des débats de politique étrangère, la pédagogie dont doivent faire preuve les institutions concernées, ainsi qu'une information fiable et de qualité sur la politique étrangère des autorités françaises sont essentielles. L’accès des membres de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée et du Sénat à une information plus détaillée et leur inclusion plus systématique dans le débat de politique étrangère seront renforcés. 

Une Europe de la paix qui œuvre pour le désarmement nucléaire
L'arme nucléaire représente un danger pour la paix mondiale et la vie sur terre. La France engagera des négociations avec les autres puissances nucléaires, sous l'égide de l'ONU et avec l'appui des pays européens favorables, en vue de la signature du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). La France soutiendra le processus du TIAN notamment en se constituant État observateur dès 2022. La France se conformera à ses obligations sur le Traité de non-prolifération des armes nucléaires, notamment en mettant en œuvre les mesures pour le désarmement auxquelles elle s’est engagée en 2010 et en s'abstenant de mettre en commun les coûts, les décisions ou les exercices liés à son arsenal nucléaire avec des partenaires européens. 

Pour une Europe autonome sur la scène internationale
La France et l’Europe doivent achever la mue de la défense européenne. Nous soutiendrons le renforcement de la coopération militaire au niveau de l’UE dans le strict respect du droit international et du multilatéralisme, ainsi que la création d’un commandement militaire opérationnel européen. Nous agirons pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non-violente des conflits, et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique. Cette démarche permettra aux Européens de peser au sein du cadre atlantique et de réformer celui-ci afin de le rendre plus conforme aux intérêts européens. L'Europe doit être émancipée des autres grandes puissances, euro-solidaire et motrice des coopérations internationales. La France et l’Europe conserveront leur partenariat atlantique sans subir l'autorité des États-Unis, et donc le rééquilibreront. L'Europe doit être le moteur constant de coopérations internationales rapprochées pour maintenir la paix, la stabilité mondiale et le respect des droits humains. Nous souhaitons le renforcement du rôle de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), qui agit pour la paix sur le continent européen. 

Des dépenses d’armements rationalisées
Les dépenses de défense seront rationalisées et optimisées, par les mesures de contrôle et de réduction des armements et par l'intégration réelle (par régulation européenne) de la production du matériel de défense en Europe et de l'approvisionnement des États européens en matériel de défense. La France plaidera pour une diminution concertée des dépenses militaires dans le monde. 

Réduire l’empreinte environnementale de nos armées
Nous engagerons la France dans une démarche de transparence du bilan carbone et de l'empreinte environnementale de ses armées et dans la réduction de ceux-ci et œuvrerons par le biais de l'UE et de l’OSCE à ce que nos partenaires et alliés poursuivent également cette voie. 

Pour un contrôle des exportations d’armes
Nous mettrons fin à l’exportation d’armes vers des pays tiers qui ne respectent pas les droits fondamentaux, ou si les armes risquent d’atteindre des civils. Des commissions parlementaires des droits humains et des libertés publiques seront créées afin de garantir un contrôle parlementaire effectif. Nous proposerons le renforcement des règles européennes, en remplaçant la position commune sur les exportations d’armes par un texte juridiquement contraignant et assorti de sanctions contre les fabricants d’armes et les États en cas de non-respect. Enfin, la France ne cautionnera pas les prêts réalisés en faveur des ventes d'armes. 

De nouvelles relations avec l’Afrique
Nous reconnaîtrons la responsabilité écologique contractée à l'ère industrielle et lors de la colonisation. Nous proposerons que l’aide publique au développement soit centrée sur la question de l’appui à la restructuration des gouvernances locales, en particulier dans la zone sahélienne. La fin de l’opération Barkhane au Mali, Niger et Burkina Faso et le retrait de l’armée française ne laissera pas un vide, mais des parties en présence qu’il s’agira d’accompagner.
Nous mettrons fin à la prédation des grands groupes industriels où l’État français est présent (Total, Bolloré international…), ainsi qu’aux derniers soubresauts néocoloniaux au Cameroun, au Congo-Brazzaville, au Gabon, en Guinée, au Tchad, au Togo, notamment en matière de coopération militaire avec la France. 

Une solidarité internationale renouvelée
Nous assurerons la cohérence de nos politiques publiques internationales avec les objectifs de l’aide publique au développement (APD) dans les pays les plus pauvres. Nous romprons avec une vision verticale et condescendante des rapports Nord-Sud. Nous soutiendrons les sociétés civiles et les expertises locales, et en particulier les mouvements féministes grâce à un fond dédié. Nous appuierons avec l’APD les évolutions des gouvernances locales et les services sociaux de base. Passant par les dons plutôt que par les prêts, l’APD sera dirigée en priorité vers la zone ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) avec équité et efficacité. Cela supposera une réforme de l’Agence française de développement, prise dans l’inertie et la technocratie de ses tutelles, trop pyramidale et paralysant les initiatives innovantes.
Nous refuserons au niveau européen et mondial les accords de libre-échange et le dumping des productions agricoles subventionnées qui détruisent les paysanneries les plus vulnérables du monde. Nous soutiendrons leur transition vers une agroécologie intensive qui permettra de nourrir les populations et de préserver les biens publics mondiaux. 

Restitution des biens mal acquis
En s’appuyant sur la convention des Nations unies contre la corruption et celles du Conseil de l’Europe, dont la France est partie, qui posent comme principe général la coopération et l’assistance entre États pour permettre la restitution d’avoirs illicites, mettre en place un système de restitution des biens confisqués aux dirigeants d’États étrangers corrompus avec l’appui de l’Agence Française de Développement et les ONG françaises et locales. 

VI.4 - Préserver la planète grâce à une Europe renforcée 

Aucun gouvernement n’est en capacité seul de faire face au défi écologique. Pour le surmonter, nous avons besoin de coordonner nos forces. L’Union européenne est un outil inespéré pour agir. Nous avons besoin d’Europe, d’une Europe forte pour affronter ce défi présent et à venir. Il est urgent de donner un nouvel élan à l’histoire de l’Europe, un élan clair avec une finalité désirable, celle de la transformation écologique et solidaire. L’UE doit être renforcée pour lutter contre les crises environnementales et elle ne pourra pas le faire sans ses citoyen.nes. C’est pourquoi nous défendons un choc de démocratie à l’échelle européenne qui vise à rendre l’UE plus démocratique, plus proche des citoyen.nes mais aussi moins bureaucratique, plus fonctionnelle et efficace. 

Pour la transformation écologique et solidaire de l’UE
Nous défendrons un rehaussement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Europe. Nous souhaitons que l’UE soit climatiquement neutre en 2040. Pour atteindre cet objectif, nous proposerons la mise en place d’un budget européen de transformation écologique et solidaire qui permettra de financer des investissements dans la transition énergétique (rénovation thermique des bâtiments, énergie renouvelable, transports publics…), mais aussi d’accompagner les travailleur.se.s impacté.es négativement par la transition. La transformation écologique et solidaire de l’UE doit en effet être une transition juste, qui ne laisse pas de côté les plus précaires. Nous proposerons la signature d’un traité environnemental européen, qui permettra de donner une valeur juridique supérieure à la protection de l’environnement, de la santé et de la biodiversité et au respect des limites planétaires, ancrera à un niveau européen le principe de précaution, reconnaîtra le crime d’écocide et permettra de pénaliser les atteintes à l’environnement par les firmes transnationales. Nous mettrons en œuvre la stratégie européenne pour la biodiversité en mettant en place 30% d’aires protégées. Nous nous attaquerons à l’obsolescence prématurée des produits, défendrons des normes de durabilité, de réparabilité et de recyclabilité élevées ; et mettrons en place un étiquetage environnemental des produits.
La lutte contre le changement climatique implique de repenser certaines des politiques sectorielles de l’UE. Nous réformerons sans attendre la Politique agricole commune pour accompagner les agriculteurs vers une agriculture respectueuse du climat, de l'environnement et de la santé. La politique commerciale européenne ne visera plus uniquement à commercer, mais aussi à relocaliser la production et à aligner par le haut les normes démocratiques, sociales, environnementales et climatiques. 

Un budget européen de transformation écologique et sociale.
Nous défendrons la mise en place d’un budget européen de transformation écologique et sociale, correspondant au minimum à 5% du PIB européen sur 7 ans. Ce budget, financé par de nouvelles ressources propres, permettra de financer des investissements dans la transition énergétique (rénovation thermique des bâtiments, énergie renouvelable, transports publics…) et dans les infrastructures sociales (écoles, universités, hôpitaux…). Ce budget, pour ce qui a trait aux investissements dans la transition écologique, sera aussi financé par des emprunts européens. Nous proposerons aussi le verdissement de la banque européenne d’investissement pour en faire une banque européenne du climat qui aura possibilité de se financer auprès de la BCE. 

Démocratiser l’UE
Dans le cadre des traités actuels, nous agirons pour une Europe plus démocratique et plus éthique. En Hongrie comme en Pologne, on voit que la capacité de l'Union européenne à agir face aux violations des droits fondamentaux est trop faible. Nous défendrons la mise en place d'un pilier des droits et libertés fondamentales donnant compétence à l'UE pour garantir et protéger ses droits, et la possibilité aux citoyen.nes de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quand leurs droits sont attaqués.
Nous défendrons le fait que le Parlement européen soit élu par un mix de listes transnationales et nationales, pour que le.a président.e de la Commission européenne soit élu.e parmi les têtes de listes transnationales des partis politiques européens. Nous redonnerons un vrai pouvoir d’action à l’UE en mettant fin au vote à l’unanimité au Conseil de l’UE dans tous les domaines où de telles clauses existent (politique sociale, fiscale, etc.). Les ministres écologistes rendront des comptes sur leur action européenne en se rendant devant les Commissions des Affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat avant et après chaque réunion du Conseil de l’UE.
Nous porterons une réforme de l’initiative citoyenne européenne, en facilitant son accès et en refusant les initiatives contraires aux droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous chercherons à renforcer les pouvoirs du Parlement européen. Nous porterons l’idée de créer des conventions citoyennes européennes permettant de proposer directement de nouvelles normes européennes. Nous mettrons fin aux accords de libre-échange, qui donnent le pouvoir aux multinationales plutôt qu’aux citoyen.nes en permettant à ces firmes de recourir à des règles instaurées par des tribunaux d’arbitrage privés. 

Mettre en place une convention européenne constituante pour refondre les traités
Nous agirons en faveur d’une refonte des traités par une convention européenne constituante, qui aura pour mission de rédiger un nouveau traité fondateur validé par un référendum européen, avec un résultat à la double majorité qualifiée des citoyen.nes et des États membres. Nous porterons une réforme de l’initiative citoyenne européenne, en garantissant que les initiatives ayant reçu un million de signatures fassent l'objet d'un réel suivi. 

Proposer un traité environnemental européen
Nous ferons adopter un traité environnemental européen qui définira des objectifs de conversion écologique de l’économie européenne, de protection environnementale, et des objectifs financiers soumis à des critères de progression sociale et environnementale (réduction de l’empreinte écologique, emploi pour tou.te.s, lutte contre le réchauffement climatique, diminution du taux de pauvreté, indicateur de développement humain, aide publique au développement, etc.). 

Agir pour plus d’éthique au niveau européen
Nous renforcerons les règles de transparence dans les institutions européennes. Nous exigerons la transparence des lobbys au sein de toutes les institutions européennes, et l’interdiction stricte pour un.e eurodéputé.e de cumuler un poste de lobbyiste. Nous lutterons contre les conflits d’intérêt et le pantouflage. Nous renforcerons la protection des lanceurs d’alerte. 

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